JORF n°20 du 24 janvier 1995

Article 29

Article 29

Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale décédé en service est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie, son conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p. 100.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 24 janvier 1995

Abrogé le jeudi 1 janvier 2004

Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale décédé en service est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie, son conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p. 100.