Article 22
Abrogé depuis le 2004-01-01
Lorsque le fonctionnaire de la police nationale décédé en service est cité à l'ordre de la Nation, son conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p. 100.
1 version
JORF n°20 du 24 janvier 1995
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 24 janvier 1995
Abrogé le jeudi 1 janvier 2004
Lorsque le fonctionnaire de la police nationale décédé en service est cité à l'ordre de la Nation, son conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p. 100.