·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

JORF n°20 du 24 janvier 1995

TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale

TITRE II : La mise en oeuvre des orientations

Annexes

Retour à la section

CHAPITRE II

Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité

Article suivant

Article 12

JORF n°20 du 24 janvier 1995

Article 11

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes