JORF n°20 du 24 janvier 1995

Article 7

Article 7

Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique.

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, associe le maire à la définition du programme de prévention de la délinquance et del'insécurité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 24 janvier 1995

Abrogé le samedi 24 février 1996

Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique.

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, associe le maire à la définition du programme de prévention de la délinquance et del'insécurité.