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Loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-1309.

Sénat :

Projet de loi n° 309 (1994-1995) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 337 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2303 ;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2385 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995.

Article 1

Créé le 22 décembre 1995

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 1995

Loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995
Article 1