Article 88
I. - Sont applicables à Mayotte les articles 1er, 35, 37 (I), 38 et 43.
II.modifie le titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
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JORF n°31 du 5 février 1995
Article 88
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Version 2
I. - Sont applicables à Mayotte les articles 1er, 35, 37 (I), 38 et 43.
II.modifie le titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 février 1995
I. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les articles 1er, 35, 37 (I), 38 et 43.
II.modifie le titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.