JORF n°31 du 5 février 1995

Article 48

Article 48

Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement des propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes, en particulier dans les domaines suivants :

- aide à la réhabilitation des logements anciens ;

- taxation des revenus liés au logement principal mis en location à cause d'une mobilité géographique de nature professionnelle ;

- allégement des conditions de résiliation des prêts liés à la revente du logement principal pour cause de mobilité professionnelle ;

- aides spécifiques à la famille pour les charges supplémentaires liées à la mobilité professionnelle dans les zones en difficulté.


Historique des versions

Version 1

Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement des propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes, en particulier dans les domaines suivants :

- aide à la réhabilitation des logements anciens ;

- taxation des revenus liés au logement principal mis en location à cause d'une mobilité géographique de nature professionnelle ;

- allégement des conditions de résiliation des prêts liés à la revente du logement principal pour cause de mobilité professionnelle ;

- aides spécifiques à la famille pour les charges supplémentaires liées à la mobilité professionnelle dans les zones en difficulté.