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Loi n° 95-115 du 4 février 1995

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Article 12

Abrogé22 juin 2000

Créé le 29 juin 1999

La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au mercredi 21 juin 2000

La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'

article 19

de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.