Art. 82. - Le second alinéa de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots: << pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement >>.
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JORF n°29 du 3 février 1995
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Art. 82. - Le second alinéa de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots: << pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement >>.