Art. 76. - Le septième alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Le versement par le délégataire de droits d'entrée à la collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l'eau potable,
l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets. >>