Art. 77. - A l'article L. 35-5 du code de la santé publique, les mots: << ou s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement >> sont supprimés et les mots: << si son immeuble avait été raccordé au réseau >> sont remplacés par les mots: << au service public d'assainissement, soit si son immeuble avait été raccordé au réseau, soit s'il avait été équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire >>.