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Loi n° 94-678 du 8 août 1994

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Article 17 – Conformité des institutions de prévoyance

JORF n°184 du 10 août 1994

Art. 16. - Le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale est abrogé.

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Art. 16. - Le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale est abrogé.