Art. 4. - I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: << Dispositions communes >> et comprend l'article L. 914-1.

II. - L'article L. 914-1 est ainsi rédigé:

<< Art. L. 914-1. - Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. >>