Art. 1er. - I. - Il est ajouté au code de la sécurité sociale un livre IX intitulé: << Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire >>, qui comprend les titres Ier à V.
II. - Le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: << Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés >> et comprend les chapitres Ier à IV.
III. - Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé:

<< Chapitre Ier

<< Détermination des garanties complémentaires des salariés