Article 25
L'article 29 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°172 du 27 juillet 1994
Article 25
Historique des versions
Version 1
L'article 29 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.