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Loi n°94-638 du 25 juillet 1994

JORF n°34 du 9 février 1995

Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1994, page 10828, 1re colonne, article 27, 1re ligne, au lieu de << livre II >>, lire << livre III >>.

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Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1994, page 10828, 1re colonne, article 27, 1re ligne, au lieu de << livre II >>, lire << livre III >>.