·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994

JORF n°172 du 27 juillet 1994

Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités

Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale

Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes

Titre IV : Dispositions diverses

Article précédent

Article 27

Retour à la section

Section 1

Amélioration de l'accès à l'assurance maladie

Article suivant

Article 29

JORF n°172 du 27 juillet 1994

Article 28

Article 28

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes