Section précédente
Section 4
Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale
13 — 15
Section parente
Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994
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Section 1
Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale
16 — 18
Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale
Section 2 : Réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général
Section 3 : Amélioration de la gestion des organismes du régime général
