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Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994

JORF n°172 du 27 juillet 1994

Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités

Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale

Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes

Titre IV : Dispositions diverses

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Article 22

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