Section parente

Titre Ier

Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités

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Section 1

Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale

16 — 18

JORF n°172 du 27 juillet 1994

Section 4 : Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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