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Titre Ier

Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités

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Section 4

Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale

13 — 15

JORF n°172 du 27 juillet 1994

Section 3 : Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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Article 12

a modifié les dispositions suivantes

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