JORF n°171 du 26 juillet 1994

Article 42

Article 42

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 1994

Abrogé le samedi 23 décembre 2000

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.