JORF n°171 du 26 juillet 1994

Article 40

Article 40

Le Haut Conseil de la population et de la famille élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.

Ce rapport est établi en concertation avec l'Union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 1994

Abrogé le mardi 26 octobre 2004

Le Haut Conseil de la population et de la famille élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.

Ce rapport est établi en concertation avec l'Union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques.