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Chapitre II

Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions

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Article 32

JORF n°171 du 26 juillet 1994

Article 31

Article 31

Les dispositions des articles 28 à 30 entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

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Les dispositions des articles 28 à 30 entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.