JORF n°171 du 26 juillet 1994

Art. 38. - Après l'article L. 322-5 du code du travail, il est inséré un article L. 322-5-1 ainsi rédigé:

<< Art. L. 322-5-1. - Les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une telle activité ont droit au bénéfice d'une formation professionnelle. >>


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Version 1

Art. 38. - Après l'article L. 322-5 du code du travail, il est inséré un article L. 322-5-1 ainsi rédigé:

<< Art. L. 322-5-1. - Les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une telle activité ont droit au bénéfice d'une formation professionnelle. >>