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Chapitre VI

Dispositions diverses

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Article 39

JORF n°170 du 24 juillet 1994

Article 38

Article 38

I. (Paragraphe modificateur)

II. Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.

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I. (Paragraphe modificateur)

II. Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.