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Chapitre III

Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri

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Article 24

JORF n°170 du 24 juillet 1994

Article 23

Article 23

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 22-1 > >

II.-Les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Elles ne sont pas applicables aux cautionnements consentis avant cette date.

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Version 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 22-1

II.-Les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Elles ne sont pas applicables aux cautionnements consentis avant cette date.