JORF n°170 du 24 juillet 1994

Art. 42. - Après le sixième alinéa (5o) de l'article L. 422-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Elles peuvent réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires. >>


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Version 1

Art. 42. - Après le sixième alinéa (5o) de l'article L. 422-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

<< Elles peuvent réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires. >>