(1)Travaux préparatoires: loi no 94-591.
Assemblée nationale:
Propositions de loi nos 1277, 1278, 1280;
Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission de la production et des échanges, no 1380;
Discussion et adoption le 24 juin 1994.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
nos 474 rect., 484 et 551 (1993-1994);
Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission des affaires économiques, no 552 (1993-1994);
Discussion et adoption le 30 juin 1994.