Art. 44. - Il est ajouté au code minier un article 150 ainsi rédigé:

<< Art. 150. - Les dispositions de l'article 149 ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.) ni aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des pays tiers à la C.E.C.A. et mis en libre pratique dans un Etat membre de la C.E.C.A. >>