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Loi n° 94-580 du 12 juillet 1994

Travaux préparatoires : loi n° 94-580.

Sénat :

Projet de loi n° 513 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 536 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1453 ;

Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1454 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1994.

Article 1

Créé le 13 juillet 1994

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé le 8 mars 1993 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

2 cités

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ.

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 1994

Loi n° 94-580 du 12 juillet 1994
Article 1