Travaux préparatoires : loi n° 94-578.

Sénat :

Proposition de loi n° 292 rectifié bis (1992-1993) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 457 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 7 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 589 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 824 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1993.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 195 (1993-1994) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 206 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 912 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 1297 ;

Discussion et adoption le 15 juin 1994.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 516 (1993-1994) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 540 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1994.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.