Article 5
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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JORF n°152 du 2 juillet 1994
Article 5
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Version 2
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 mai 1996
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.