JORF n°150 du 30 juin 1994

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Version 1

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.