(1) Travaux préparatoires: loi no 94-537.
Sénat:
Projet de loi no 293 (1993-1994);
Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 348 (1993-1994);
Discussion et adoption le 11 mai 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1234;
Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1389;
Discussion et adoption le 20 juin 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 25-01-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE