Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée antérieurement au 1er janvier 2005.

Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.

Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.

Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994.

Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2004.

Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.

Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994.

Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2003.

Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.

Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994.

Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2002.

Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.

Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994.

Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 30 juin 1999.

Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.