JORF n°136 du 14 juin 1994

Article 3

Article 3

L'allocation forfaitaire complémentaire est versée en une échéance unique :
en 1995 pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933 ;

en 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939 ;
en 1997 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1939.

Les modalités de versement de cette allocation sont fixées par décret, en tant que de besoin.


Historique des versions

Version 1

L'allocation forfaitaire complémentaire est versée en une échéance unique :

en 1995 pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933 ;

en 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939 ;

en 1997 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1939.

Les modalités de versement de cette allocation sont fixées par décret, en tant que de besoin.