·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994

JORF n°134 du 11 juin 1994

Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises

Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires

Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire

Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée

Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire

Chapitre VI : Sanctions

Chapitre VII : Mesures de coordination

Chapitre VIII : Entrée en vigueur

Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article précédent

Article 21

Retour à la section

Chapitre III

Modernisation du régime général du redressement judiciaire

Article suivant

Article 23

JORF n°134 du 11 juin 1994

Article 22

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes