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Loi n° 94-475 du 10 juin 1994

JORF n°134 du 11 juin 1994

Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises

Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires

Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire

Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée

Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire

Chapitre VI : Sanctions

Chapitre VII : Mesures de coordination

Chapitre VIII : Entrée en vigueur

Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article 16

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