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Chapitre Ier

Prévention des difficultés des entreprises

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Article 11

JORF n°134 du 11 juin 1994

Article 10

Article 10

I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.

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I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.