Article 8
L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.
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JORF n°128 du 4 juin 1994
Article 8
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Version 1
L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.