L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.

L'article 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.