Art. 5. - L'article L. 115-32 du même code est ainsi rédigé:

<< Art. L. 115-32. - Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment:
<< 1o Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration;
<< 2o Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation;
<< 3o Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation;
<< 4o Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels;
<< 5o Les modalités d'information du consommateur sur la certification. >>

TITRE II

VENTE DE METHODES D'AUTO-APPRENTISSAGE

DES LANGUES PAR DEMARCHAGE A DOMICILE