JORF n°15 du 19 janvier 1994

Art. 69. - I. - A l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, après la référence << L. 455-1, >> est insérée la référence << , L. 455-1-1 >>.
II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots << La victime >>, sont insérés les mots << ou ses ayants droit >>.
III. - En conséquence, le début du deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
<< La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie... (le reste sans changement) >>.

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Art. 69. - I. - A l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, après la référence << L. 455-1, >> est insérée la référence << , L. 455-1-1 >>.

II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots << La victime >>, sont insérés les mots << ou ses ayants droit >>.

III. - En conséquence, le début du deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé:

<< La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie... (le reste sans changement) >>.