Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 94-402 du 20 mai 1994

Travaux préparatoires : loi n° 94-402.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 915 ;

Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1125 ;

Discussion et adoption le 20 avril 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 360 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 379 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 11 mai 1994.

Article 1

Créé le 21 mai 1994

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé le 1er février 1993 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

1 cité

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le samedi 21 mai 1994

Loi n° 94-402 du 20 mai 1994
Article 1