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Loi n° 94-401 du 20 mai 1994

Travaux préparatoires : loi n° 94-401.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 933 ;

Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1126 ;

Discussion et adoption le 20 avril 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 367 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 380 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 11 mai 1994.

Article 1

Créé le 21 mai 1994

Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le samedi 21 mai 1994

Loi n° 94-401 du 20 mai 1994
Article 1