(1) Travaux préparatoires: loi no 94-1205.
Sénat:
Projet de loi no 119 (1994-1995);
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, no 125 (1994-1995);
Adoption le 13 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1793;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1819;
Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE