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Loi n° 94-107 du 5 février 1994

Travaux préparatoires : loi n° 94-107.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 950 ;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 959 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 266 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 270 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

Article 1

Créé le 8 février 1994

Est autorisée la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi .
Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

En vigueur depuis le mardi 8 février 1994

Loi n° 94-107 du 5 février 1994
Article 1