Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Article 2

Créé le 27 juillet 1993

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.