Abrogé24 août 2014
Créé le 21 juillet 1993
La nomination des membres de la commission de la privatisation créée à l'article 4 interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi.
Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 24 août 2014
En vigueur du mercredi 21 juillet 1993 au samedi 23 août 2014
La nomination des membres de la commission de la privatisation créée à l'article 4 interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi.